L’indispensable certificat médical

Seule l’altération supposée des facultés mentales d’une personne peut, selon la loi, conduire à se poser la question d’une protection juridique. Une altération des facultés corporelles peut induire la même interrogation si elle empêche la personne d’exprimer sa volonté (paralysie généralisée, par exemple).

Mais la réalité d’un tel état de santé et surtout son degré de gravité doivent bien souvent être confirmés (ou nuancés) par un médecin. L’établissement d’un certificat médical est donc incontournable dès lors qu’on décide d’engager une action de protection juridique.

 

Prouver la maladie

Quand l’enjeu est une protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), le certificat médical est obligatoire pour prononcer la mesure de protection (voir article 425 du code civil). Selon la loi, il doit être « circonstancié », c’est-à-dire détaillé. Ce document est également impératif dans le cours d’une curatelle ou d’une tutelle, pour demander l’allègement de la mesure, ou sa suppression, ou son renouvellement, pour vendre une résidence de la personne, et encore pour mettre en application un mandat de protection future.

 

Prouver la santé

Quand il s’agit, à l’inverse, d’une protection que l’on décide soi-même (voir la page Protections par un choix personnel), il est prudent de prouver sa bonne santé psychique au moment où l’on signe l’écrit. Sinon, l’on risque de voir contester cet écrit par un tiers devant la justice ; ce tiers prétendra que le signataire était déjà affaibli au moment de la signature et qu’il a été abusé.

 

Faire trancher par un médecin un débat, familial ou autre

L’établissement d’un tel certificat est encore la première action à engager quand on s’interroge sur la nécessité de protéger juridiquement une personne affaiblie. En particulier, cet élément permet de disposer d’un point de vue objectif sur l’état mental d’une personne quand celui-ci fait débat.

Il n’est pas rare en effet que la santé mentale d’une personne soit discuté à l’intérieur de sa famille, notamment dans le grand âge. Et il est fréquent que la personne concernée elle-même conteste l’altération de ses facultés.

Le certificat médical permettra aussi de rechercher la mesure de protection adaptée à l’état effectif de la personne et à son évolution prévisible.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire établir ce certificat par un médecin inscrit sur une liste spéciale établie par le procureur de la République ; on l’obtient auprès de ce dernier ou du tribunal d’instance le plus proche du domicile de la personne visée. Le choix d’un médecin figurant sur cette liste est même obligatoire quand ce certificat est sollicité pour demander une protection par la justice.

L’établissement du certificat médical est donc le pivot de toute action visant à la protection juridique d’une personne. Et il est de grande conséquence pour la suite.

Or, il présente un certain nombre d’écueils tant du point de vue médical que juridique. Il est donc prudent d’être bien conseillé à ce sujet (Voir ci-contre : premiers conseils à ce sujet).

On trouvera ce que le certificat doit contenir au minimum à l’article 1219 du code de procédure civile. En 2014, il est obligatoirement tarifé à 160€.

 

Premiers conseils pour l’établissement
du certificat médical

L’objet de ce certificat étant le diagnostic d’un état mental et de son évolution prévisible, il serait logique que tous les médecins figurant sur la liste des procureurs soient des psychiatres.

Mais il n’en est rien ; la spécialité « psychiatrie » étant de moins en moins recherchée par les étudiants en médecine et beaucoup de psychiatres en exercice ne souhaitant pas figurer sur cette liste, les médecins inscrits n’ont pas toujours de titres de compétence évidents pour y figurer.

Plus grave : les procureurs décident seuls des médecins inscrits et ils n’ont pas la disponibilité voulue pour vérifier les compétences tant médicales que juridiques des candidats, ou bien ils n’ont guère le choix dans certaines régions défavorisées médicalement.

Il s’ensuit qu’il n’est malheureusement pas rare de voir des certificats établis par des médecins nullement spécialisés dans le domaine et sans aucune formation juridique sur «les tutelles».

Il est donc important de ne pas choisir au hasard le médecin qui rédigera le certificat mais de vérifier :

- qu’il dispose d’une spécialité justifiant son inscription (psychiatre, gérontologue ou neurologue dans le cas d’une maladie neuro-dégénérative liée à l’âge, médecin attaché à la Maison départementale des personnes handicapées, etc.)

- et qu’il a suivi une formation juridique minimale lui permettant une bonne compréhension des mesures de protection judiciaire (un échange au téléphone peut déjà donner une indication).

 

Une autre difficulté naît de ce que, sauf exception, la personne présumée vulnérable n’est jamais demandeuse d’un tel certificat. On en comprendra aisément les diverses raisons.

La situation devient franchement délicate quand la personne refuse carrément d’être examinée à cet effet. Que faire alors ?

D’abord, mettre de côté la culpabilité que vous ressentez peut-être. En effet, un médecin compétent établira un constat objectif de l’état de santé de la personne ; celui qui aura demandé le certificat n’est en rien responsable de l’état de santé constaté !

En outre, si la Justice doit être saisie, il faut savoir que le droit de la protection est, depuis la réforme de 2007, intégralement fondé sur un principe unique : la recherche exclusive du meilleur intérêt de la personne présumée vulnérable.

Le problème n’est donc pas de faire la demande du certificat mais :

• d’être bien inspiré quant au choix du médecin

• de trouver la juste mesure entre la douce contrainte peut-être nécessaire pour que la personne rencontre ce médecin, et le respect qui lui est dû quel que soit son état.

Mais si, décidément, la personne refuse cette rencontre avec le médecin, il conviendra de consulter un avocat spécialisé comme Maître Diégo POLLET qui saura vous indiquer la marche à suivre

Ce certificat médical est strictement confidentiel, secret professionnel oblige. S’il est établi en vue d’une saisine du juge des tutelles, il ne peut être en principe consulté qu’au tribunal et par les seules personnes qui y sont habilitées. Ceci entraîne des difficultés propres, toutes surmontables mais dont il faut avoir conscience.

En résumé, le certificat médical est incontournable en préalable à la plupart des actions de protection. Il peut ne poser aucun problème face à un état malheureusement évident. Mais, dans tous les autres cas, il peut être important d’être conseillé de manière indépendante avant d’engager cette démarche.

 

Maître POLLET est au service

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