Protection des dirigeants
(et de leurs sociétés)

Un dirigeant de société peut lui aussi connaître une dégradation de sa santé psychique ou une simple diminution intellectuelle, souvent sans en avoir une claire conscience. Or, ni le droit des sociétés, ni le droit des personnes vulnérables ne prévoient de mesures légales efficaces pour en pallier les conséquences.

Les risques encourus concernent tant la personne du dirigeant, que sa famille, les actionnaires minoritaires le cas échéant, et la société elle-même.

Ce problème peut être anticipé de manière volontaire par des moyens souvent simples.

 

 

Sécuriser en anticipant

Un tempérament de dirigeant s’accommode en général d’une certaine prise de risque. Mais, si l’on est touché par une maladie invalidante ou évolutive, ou que l’on craint un accident, ou que l’on doive subir une opération chirurgicale éloignant temporairement de l’entreprise, ou simplement qu'on se sente vieillir, il est avisé d’anticiper une possible dégradation psychique et ses conséquences.

Cette anticipation peut être orientée vers la protection du patrimoine du dirigeant et de sa famille et/ou vers celle de l’entreprise ou de certains de ses actionnaires.

La protection du dirigeant. La sauvegarde de justice médicale ou la sauvegarde autonome peuvent convenir à certains cas pour une protection immédiate et ponctuelle. Le mandat de protection future peut quant à lui permettre de sécuriser le fonctionnement de la société, et de préparer une transmission familiale le cas échéant ; mais le mécanisme de la fiducie-gestion lui est parfois préférable. La curatelle ou la tutelle sera à envisager dans d’autres configurations ; il faudra alors songer à une désignation anticipée du curateur ou du tuteur.

Le mandat à effet posthume méritera d’être regardé quand l’éventualité d’un décès ne peut être négligée et que les héritiers présomptifs doivent être déchargés, au moins pour un temps, de responsabilités qu’ils ne sauraient assumer.

Parmi les protections juridiques possibles (voir la page dédiée de ce site), il en existera nécessairement une qui sera adaptée à la situation spécifique. Encore faut-il établir un bon diagnostic et formaliser correctement la protection choisie.

Maître POLLET assiste les dirigeants en ce sens pour aider leur réflexion et à la formalisation des décisions qu’ils prennent. Familier à la fois du monde de l’entreprise et des logiques familiales, il sait utilement conseiller pour surmonter les tensions créées par la confrontation de ces deux systèmes de valeur.

 

Une problématique à connaître

Le droit des sociétés ignore le cas du dirigeant intellectuellement diminué, temporairement ou définitivement, par maladie ou accident.

Le droit dit des «majeurs vulnérables» ne traite que très ponctuellement du risque spécifique lié à un dirigeant de société sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice). Or, un dirigeant peut se trouver un jour confronté à la nécessité d’assumer sa fonction alors qu’il en a perdu temporairement ou définitivement la capacité. S’il dirige une entreprise individuelle, est actionnaire important de sa société, et plus encore, actionnaire d’une entreprise familiale, le risque pris devient considérable, mais il est trop tard pour l’anticiper.

Les règles suivantes donnent quelque idée de l’ampleur de ce risque.

• La responsabilité civile du dirigeant ne peut être minorée au motif qu’il serait sous mesure de protection judiciaire ; une faute de gestion dans les affaires sociales peut donc conduire à la "ruine familiale".

• Une société ne dispose pas d’une action en annulation d’un acte accompli par un dirigeant sous l’emprise d’un trouble mental (action réservée à l’auteur et à ses héritiers).

• La loi ne prévoit aucun mécanisme de démission automatique d’un dirigeant qui viendrait par exemple de passer sous curatelle.

La souscription d’une assurance de responsabilité civile est un début de solution mais Maître POLLET vous recommande d’anticiper le problème par des moyens complémentaires.

 

Si une protection judiciaire est nécessaire, il contribuera à aider le juge à arrêter la mesure appropriée.

La protection de l’entreprise, de ses partenaires, de certains actionnaires. Pour les protéger de la défaillance psychique d’un dirigeant, la solution à privilégier est certainement l’aménagement des statuts de la société. Elle est à la fois simple à concevoir, sûre pour la société, et sans brutalité puisque les statuts ne visent pas une personne en particulier mais une fonction occupée dans l’entreprise.

Il s’agit alors de prévoir dans les statuts les conséquences attachées à la survenance d’un tel événement au cours de la vie sociale.

Maître POLLET est à votre disposition pour vous assister dans la formalisation de cette démarche.

 

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comme avocat-conseil, avocat plaidant

devant les juges des tutelles et les Cours d’appel,

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