Protections
par la gestion des allocations
La fragilité de certaines personnes se manifeste dans une incapacité qu’on peut espérer passagère à gérer seule leurs allocations diverses.
Si cette incapacité fait craindre pour leur sécurité ou leur santé, un accompagnement social et budgétaire par les services sociaux du département (conseil général) peut alors être proposé.
Il s’agit de la « mesure d’accompagnement social personnalisé » dite MASP (voir articles L 271-1 à 8 du code de l’action sociale et des familles). Elle est considérée juridiquement comme un contrat entre la personne en difficulté et l’administration ; mais cette mesure est plutôt vécue comme une mise sous tutelle des prestations sociales.
La MASP peut aussi être imposée, mais uniquement pour le paiement du loyer.
Si cette mesure d’accompagnement est proposée et que la personne concernée la refuse, ou bien si elle échoue à rétablir sa situation, le dispositif peut être transformé d’office en une mesure judiciaire.
Celle-ci, qui se nomme « mesure d’accompagnement judiciaire », est prononcée par le juge des tutelles (voir articles 495 à 495-9 du code civil). Il nomme un tuteur professionnel pour gérer les prestations sociales à la place de la personne. Mais ce n’est pas pour autant une tutelle ou une curatelle car la « MAJ » n’entraîne aucune incapacité juridique.
Cette mesure est un grand progrès sur le système précédent où les mêmes personnes auraient été sous curatelle ou tutelle alors qu’elles n’étaient affectées d’aucune altération de leurs facultés mentales.
Maître POLLET intervient dans toute la France
comme avocat-conseil, avocat plaidant
devant les juges des tutelles et les Cours d’appel, comme médiateur et formateur.
