Le droit de la protection des adultes vulnérables

Protections possibles

Le droit de la protection des adultes vulnérables comporte une gamme très large de mesures possibles. Le savoir-faire en la matière consiste à établir un diagnostic juste du besoin réel, puis de choisir la mesure correspondant très exactement à la situation, ce qui est toujours réalisable.

Le résumé suivant donne une idée de la richesse de cette gamme, de la plus légère à la plus lourde. Le principe juridique dit « de subsidiarité » veut qu’on applique toujours la mesure la plus légère possible, c’est-à-dire la moins privative de libertés.

Il ne faut jamais oublier non plus que la loi privilégie la protection assurée par des proches, famille ou amis. Dans la plupart des mesures décrites ci-dessous c’est un parent, un conjoint ou un ami qui sera le « protecteur » dès lors que cela sera possible.

Protections par

un choix personnel

Protections par le mariage

ou l’habilitation familiale

Protections par la

gestion des allocations

Protections

par la justice

Protections par un choix personnel
(= décidées par la personne concernée elle-même)

Le mandat ordinaire, spécial ou général, dont la procuration bancaire (voir articles 1984 à 2010 du code civil) ; en droit, mandat et procuration sont synonymes. Le mandat est la manière la plus fréquente de prendre en charge la vulnérabilité dans les familles pour les affaires courantes. Elle est valable quand la personne vulnérable est en réelle capacité de le signer ; attention : le mandat nécessite parfois un formalisme précis.

Le mandat de protection future (pour soi-même ou pour autrui - voir articles 477 à 494 du code civil). C’est un mandat particulier permettant d’anticiper sa protection éventuelle en cas de besoin. Il s’agit de désigner à l’avance la personne qui sera chargée de gérer ses intérêts ou ceux d’un enfant en situation de handicap. On y précise aussi la mission exacte (visant la personne, les biens, ou les deux), la rémunération du mandataire, et la personne qui le contrôlera. Il peut y avoir plusieurs mandataires.

Il est indispensable de se faire conseiller pour établir un mandat de protection future, et vivement recommandé de le faire établir par acte d’avocat ou notarié, même quand ce n’est pas obligatoire. Maître Diégo POLLET préconise ce mandat pour la protection de la personne (par opposition à celle des biens).

 

Il convient de se montrer très prudent pour la protection des biens  vis-à-vis de ce mandat innovant et à la mode. On peut consulter ici l’article de Maître POLLET à ce sujet. Il ne conseille le mandat de protection future que si ces 4 quatre conditions sont réunies :

  • une bonne entente familiale ;
  • une transparence suffisante dans les relations pour ne pas faire mystère de ce mandat dans la famille ;
  • un rédacteur professionnel du droit et familier de la matière ;
  • une compétence du futur mandataire pour la gestion des biens, reconnue par la famille.

La désignation anticipée de mon curateur ou de mon tuteur éventuel au cas où je serais placé(e) un jour en curatelle ou en tutelle (voir article 448 du code civil). Ce choix s’impose en principe au juge qui serait un jour saisi. Cette désignation  vaut aussi de la part d’un parent pour un enfant en situation de handicap.

PROTECTIONS POSSIBLES

La fiducie-gestion. Une opération triangulaire consistant pour le «constituant», propriétaire d’un patrimoine complexe, à transférer temporairement cette propriété à un professionnel de la gestion nommé le « fiduciaire », pour le compte d’un « bénéficiaire » (voir articles 2011 à 2030 du code civil).

Véritable outil d’auto-protection juridique car le constituant peut se désigner lui-même comme bénéficiaire, et aussi nommer un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts par le fiduciaire. L’opération est transparente et neutre fiscalement.

Le mandat à effet posthume permet de désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires qui sera(ont) chargé(s) de gérer tout ou partie de sa succession après son décès pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers désignés (voir articles 812 à 812-7 du Code civil).

Cette protection innovante et d’un usage délicat est à étudier dans le cas d’un patrimoine important dont un héritier présomptif serait sous tutelle ou curatelle.

Désignation de la personne de confiance. Cette protection peut être créée, soit dans la sphère médicale  (voir article L 1111-6 du code de la santé publique), soit à l’occasion d’un accueil en établissement social ou médico-social – CMP ou EHPAD, par exemple (voir article L 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles). Dans le premier cas, la protection peut aller du simple accompagnement dans des démarches jusqu’à la représentation pure et simple de la personne vulnérable lorsque celle-ci n’est plus en état d’exprimer sa volonté. Dans le second, il s’agit d’un accompagnement pour mieux connaître ses droits et les faire valoir.

Les directives anticipées de la loi du 2 février 2016 dite «Leonetti-Claeys» (voir article L 1111-11 du code de la santé publique). Cette loi confirme le droit d’indiquer par écrit ses volontés à propos de la limitation ou de l’arrêt des traitements médicaux quand on sera en fin de vie. Ces directives s’imposent en principe au médecin ; mais elles ne seront prises en compte que dans le cas où l’on serait incapable d’énoncer ses volontés à ce moment-là. Le ministère chargé de la Santé a publié le 3 août 2016 deux modèles de directives anticipées, selon que le rédacteur se pense ou non en bonne santé (voir : modèles de directives)

Les conseils de Maître Diégo POLLET : y penser pour soi, en toute liberté ; songer aussi aux difficultés des proches et des professionnels de santé face à une personne en fin de vie ne s’exprimant plus. Il peut être nécessaire d’être soutenu et accompagné pour savoir si l’on souhaite vraiment rédiger des directives anticipées, et ce que l’on veut y mettre, ou plutôt simplement faire confiance au corps médical. Un entretien avec Maître POLLET, tiers indépendant et formé, peut vous aider à prendre une décision et, le cas échéant, à écrire ces directives.

Protections par le mariage

Les règles ordinaires issues du droit matrimonial, autrement dit propre au mariage, suffisent bien souvent à la protection du conjoint fragilisé. Elles sont valables entre personnes mariées, mais non pour les partenaires pacsés.

L’époux qui agit seul est censé être titulaire d’un mandat tacite de son conjoint pour les actes ordinaires de la vie (voir par exemple l’article 220 du code civil).

Pour les actes importants et la gestion des éventuels biens propres de chaque époux, il faut un mandat exprès (en particulier pour la vente d’un bien immobilier ou la liquidation d’un placement financier commun). Si le conjoint n’est pas en état de le donner, il convient de le demander au juge des tutelles (voir articles 217 et 219 du code civil).

L’habilitation familiale

Ce nouveau mode de protection est possible depuis le 1er janvier 2016. Voir articles 494-1 à 494-12 du code civil. Il s’agit d’une mesure intermédiaire entre une protection spontanée de la famille, purement privée, et une tutelle classique supervisée par le tribunal d’instance.

C’est une mission donnée par la justice à un proche d’une personne « hors d’état de manifester sa volonté », mission de la représenter pour divers actes (et non de l’assister comme le ferait un curateur). Ce proche ne peut être que conjoint, ascendant, descendant, sœur, frère, partenaire d'un pacs, ou concubin de l’intéressé.

Les actes couverts par cette habilitation judiciaire sont définis précisément par le juge des tutelles, au cas par cas. L’habilitation peut concerner, au minimum, un seul acte particulier (par exemple, gérer une location) ou, au maximum, tous les actes couverts par une tutelle classique (habilitation générale). Des personnes différentes peuvent être habilitées selon les actes considérés.

Cette mesure est très légère administrativement pour le protecteur puisqu’il n’a aucun compte à rendre à qui que ce soit, ni à la justice, ni à un « subrogé » protecteur, lequel n’est pas prévu par la loi. Une autorisation préalable du juge n’est requise que pour des décisions très délicates (don important, décision grave touchant à la personne elle-même).

Cette habilitation suppose donc une excellente entente familiale, ou bien une famille réduite à la personne affaiblie et à son proche qui la protège.

Maître POLLET a présenté dans la revue Actualité Juridique Famille un modèle de demande d’habilitation familiale au juge des tutelles. 

Malgré l'apparente simplicité de la procédure, celle-ci comporte des pièges qu'il faut connaître (voir : "Des charmes de l'habilitation familiale" - Newsletter AVOCAP 2.2 mai 2018).

Protections
par la gestion des allocations

La fragilité de certaines personnes se manifeste dans une incapacité qu’on peut espérer passagère à gérer seule leurs allocations diverses.

Si cette incapacité fait craindre pour leur sécurité ou leur santé, un accompagnement social et budgétaire par les services sociaux du département (conseil général) peut alors être proposé.

Il s’agit de la « mesure d’accompagnement social personnalisé » dite MASP (voir articles L 271-1 à 8 du code de l’action sociale et des familles). Elle est considérée juridiquement comme un contrat entre la personne en difficulté et l’administration ; mais cette mesure est plutôt vécue comme une mise sous tutelle des prestations sociales.

La MASP peut aussi être imposée, mais uniquement pour le paiement du loyer.

 

Si cette mesure d’accompagnement est proposée et que la personne concernée la refuse, ou bien si elle échoue à rétablir sa situation, le dispositif peut être transformé d’office en une mesure judiciaire.

Celle-ci, qui se nomme « mesure d’accompagnement judiciaire », est prononcée par le juge des tutelles (voir articles 495 à 495-9 du code civil). Il nomme un tuteur professionnel pour gérer les prestations sociales à la place de la personne. Mais ce n’est pas pour autant une tutelle ou une curatelle car la « MAJ » n’entraîne aucune incapacité juridique.

Cette mesure est un grand progrès sur le système précédent où les mêmes personnes auraient été sous curatelle ou tutelle alors qu’elles n’étaient affectées d’aucune altération de leurs facultés mentales.

 

Protections par la justice

Outre le mandat judiciaire évoqué plus haut à propos du mariage et la «MAJ» dont nous venons de parler, les protections susceptibles d’être prononcées par la justice sont les suivantes. Les titres ci-dessous sont au pluriel, car il y a de nombreuses variétés de curatelles, par exemple.

LES SAUVEGARDES DE JUSTICE (voir articles 433 à 439 du code civil). La sauvegarde est une mesure temporaire d’une validité maximale d’un an, renouvelable une fois. Elle peut être prononcée très rapidement. On distingue trois types de sauvegarde.

• Celle qui peut être déclenchée automatiquement par un médecin. Il s’agit de la sauvegarde dite « médicale » (voir article L 3211-6 du code de la santé publique).

• Celle qui est adaptée à la nécessité d’une protection juridique temporaire (le temps de guérir d’un traumatisme, ou pour un acte important, tel la vente d’une maison, par exemple). On parle alors de sauvegarde « autonome ».

• Celle qui se justifie par le besoin d’une protection d’urgence en attendant que la justice se prononce sur une demande de curatelle ou de tutelle.

La personne sous sauvegarde de justice conserve généralement toute sa liberté d’action, mais elle est protégée a posteriori au cas où elle accomplirait des actes contraires à ses intérêts.

Le régime de la sauvegarde peut être mixé avec celui du mandat. Soit la personne avait désigné un mandataire antérieurement, et le juge décide que le mandat se poursuivra dans le cadre d’une sauvegarde de justice. Soit le juge nomme, dans le cadre de la sauvegarde, un «mandataire spécial» pour une mission importante, par exemple résilier un bail ou pour une intervention chirurgicale. Si la personne protégée tente d’agir à la place de ce mandataire spécial, son acte sera juridiquement nul.

LES CURATELLES (voir articles 440 et suivants du code civil). Elles sont adaptées aux personnes qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de leur vie. « Assister ou contrôler » désigne un besoin d’être épaulé, et non pas qu’on agisse à la place de la personne (sinon c’est la tutelle qui lui convient).

Il ne suffit pas de se comporter de manière plus ou moins originale ou désordonnée pour pouvoir être sous curatelle ; il faut une faiblesse mentale reconnue médicalement, de naissance ou bien acquise, notamment dans le grand âge (voir notre page Le certificat médical).

Aujourd’hui, la justice ne peut plus ordonner une curatelle ou une tutelle simplement parce qu’une personne dépense ou boit plus que de raison, mène une vie frivole ou se laisse complètement aller.

 

On distingue trois types principaux de curatelle.

• La curatelle simple. Cette mesure n’impose une intervention dans la vie de la personne protégée qu’à l’occasion des actes les plus importants, pour les autoriser ou les refuser (conclure un bail d’habitation, par exemple). Le protégé gère donc sa vie quotidienne dans une liberté totale, par exemple pour ses dépenses courantes.

• La curatelle renforcée. Cette mesure implique au contraire que le curateur gère au quotidien le budget de la personne protégée. C’est lui qui perçoit les revenus et qui règle ses dépenses hors menue monnaie. Il doit reverser au protégé les excédents éventuels de revenu.

• La curatelle « aménagée ». La loi prévoit que le juge peut, à tout moment, énumérer certains actes que la personne en curatelle sera autorisée à faire seule (article 471 du code civil). Cette faculté permet d’alléger une curatelle simple ou renforcée. A l’inverse, le juge peut aussi imposer en curatelle simple l’assistance du curateur pour des actes où elle n’est normalement pas nécessaire.

 

Ainsi, en curatelle renforcée, la personne peut être autorisée, si sa situation le lui permet, à faire des dépenses au moyen d’une carte de paiement avec un montant plafonné.

LES TUTELLES. La tutelle établit la représentation intégrale et permanente de la personne dans les actes de sa vie par un tiers, le tuteur (voir articles 440 et suivants du code civil). Il y a tout de même quelques exceptions pour des actes très personnels, comme le choix de son lieu de résidence quand cela est matériellement possible. Le protégé n’est donc plus assisté, comme en curatelle, mais bien remplacé dans tous les actes de sa vie impliquant une quelconque responsabilité.

La tutelle est réservée aux personnes qui ne peuvent pas du tout s’occuper de leurs affaires, même en étant aidées pour ce faire.

Mais cette mesure peut, comme la curatelle, être « aménagée » par le juge. En effet, la loi autorise celui-ci, à tout moment, à décider que la personne protégée pourra faire certains actes seule, ou avec l’assistance de son tuteur (article 473 du code civil).

 

Le conseil de Maître Diégo POLLET : en cas de mise sous tutelle nécessaire, rechercher quelle tâche de gestion le protégé pourrait être autorisé à poursuivre avec l’assistance de son tuteur. Ceci peut permettre d’éviter un sentiment d’anéantissement social.

 

 

Maître POLLET intervient dans toute la France

comme avocat-conseil, avocat plaidant

devant les juges des tutelles et les Cours d’appel,

comme médiateur et formateur.

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